Mesures d’accompagnement et de relance pour les entreprises et les salariés dans le contexte de Coronavirus COVID-19
Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum.
Dans ce contexte, le Gouvernement a présenté le 29 octobre des mesures d'urgences économiques que nous vous présentons ci-dessous.
L’intégralité et les détails de ces mesures sont à retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
Mesures d’urgences économiques
Le fonds de solidarité :
Durant le confinement, ce dispositif estétendu aux entreprises de moins de 50 salariés pour couvrir l'ensemble des cas de figure :
| Nombre de salariés | Entreprises éligibles | Perte de Chiffre d’Affaires | Montant de l’aide | Durée du dispositif |
|---|---|---|---|---|
Moins de 50 salariés | Entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative | Jusqu'à 10 000 € sur 1 mois pendant la durée de fermeture | Jusqu'à fin décembre 2020. Demande sur formulaires.impots.gouv.fr | |
| Secteur S1 | Perte > 50% | Jusqu'à 10 000 € | ||
| Secteur S1 bis | Perte > 80% | Jusqu'à 10 000 € | ||
| Tous secteurs | Perte > 50% | Jusqu'à 1 500 € |
- Indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour :
> les entreprises et les commerces fermés administrativement, quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique,
> les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, restant ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
- Rétablissement de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois pour toutes les autres entreprises qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires. L’aide permettra de soutenir tous les indépendants.
Exonération et report des cotisations sociales
Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi :
- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
- toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
- pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Dans le cadre du reconfinement, le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Ces mesures sont reconduites en décembre pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Prêts garantis de l’Etat (PGE)
Ils sont adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs :
- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
- toutes les entreprises qui le souhaitent, pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
- il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Prêt directs de l’Etat
L’État accorde des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
