CFE - Fiscalité locale
Entreprises concernées :
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Calcul et base d'imposition :
En 2024, le taux de CFE est de 26,86 %.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Les services fiscaux déterminent la valeur locative du local occupé selon des tables de référence.
Nouvelles entreprises :
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1re année pleine d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition.
Attention : cela n'est pas automatique, pour en bénéficier, le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise.
Cotisation minimale :
Lorsque la valeur locative est très faible, les services fiscaux applique une cotisation forfaitaire minimale, calculée à partir d'une base (déterminée par le chiffre d'affaires HT déclaré par l'entrepreneur pour l'année N-1).
En 2023, sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo – comme pour tous les autres EPCI de France – il existe 6 tranches progressives de cotisation minimale qui ont fait l’objet d’un vote en Conseil communautaire. La DGFIP s’appuie sur cette délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour éditer l’avis d’imposition annuel de CFE de chaque contribuable.
A titre indicatif pour 2023, le tableau ci-dessous donne une estimation du montant de la cotisation minimale selon la tranche de CA (le montant précis et définitif est déterminé par la DGFIP) :
Tranche de Chiffre d’Affaire déclaré à la DGFIP | Montant de la cotisation minimale CFE |
< = 10 000 € | 149 € |
10 000 € < CA < = 32 600 € | 297 € |
32 600 € < CA < = 100 000 € | 429 € |
100 000 € < CA < = 250 000 € | 946 € |
250 000 € < CA < = 500 000 € | 1 126 € |
CA > 500 000 € | 1 268 € |
Pour plus de détails
Vous pouvez consulter la page dédiée du Ministère de l'Economie et des Finances :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
