CFE - Fiscalité locale

Entreprises concernées :

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Calcul et base d'imposition :

En 2020, le taux de CFE est de 24,72%.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Les services fiscaux déterminent la valeur locative du local occupé selon des tables de référence.

Nouvelles entreprises : 

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Attention : pour en bénéficier, le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise.

Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, les services fiscaux applique une cotisation forfaitaire minimale, calculée à partir d'une base (déterminée par le chiffre d'affaires HT déclaré par l'entrepreneur pour l'année N-1).

C'est pourquoi, en 2020, sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo, le montant de la cotisation minimale varie de 130 à 1 106 €.

Pour connaître une estimation du montant de votre CFE minimale, contactez nous.

Le service Développement économique