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CFE - Fiscalité locale

Entreprises concernées :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Calcul et base d'imposition :

En 2017, le taux de CFE est de 23,79%. Il est fixé par délibération de la Communauté d'agglomération.  

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Ce sont les services fiscaux qui déterminent la valeur locative du local occupé par l'entrepreneur.

Pour les entreprises en cours de création :

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1ère année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Cas des auto-entrepreneurs :

La loi de finance 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs ; ils sont donc soumis aux mêmes règles que les entreprises classiques.

Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

 

 

Le service Développement économique

 

Contact pour plus de renseignements

Christophe MARTIN au service Développement économique