CFE - Fiscalité locale

Entreprises concernées :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Calcul et base d'imposition :

En 2017, le taux de CFE est de 23,79%. Il est fixé par délibération de la Communauté d'agglomération.  

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Ce sont les services fiscaux qui déterminent la valeur locative du local occupé par l'entrepreneur.

Pour les nouvelles entreprises : 

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, les services fiscaux calculent une cotisation forfaitaire minimale, calculée à partir d'une base dont le montant dépend du chiffre d'affaires HT déclaré (par l'entrepreneur pour l'année N-1).

Pour connaître à quelle tranche minimale de CFE vous êtes rattachés, contactez nous.

Suite à la fusion des deux communautés de communes (Vallée de Clisson et Sèvre-Maine et Goulaine) au 1er janvier 2017, les élus travaillent à un projet d'harmonisation des tranches de chiffres d'affaire. Le conseil communautaire d'octobre 2017 délibèrera sur ces nouvelles tranches qui entreront en application pour le calcul de la CFE 2018 (à payer en octobre 2018).

 

 

Le service Développement économique

 

Contact pour plus de renseignements

Christophe MARTIN au service Développement économique