[Covid-19] Guide des aides aux entreprises

Les mesures pour soutenir les acteurs économiques du territoire

À savoir aussi

Travailleurs indépendants : aide exceptionnelle du CPSTI

CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) calcule et verse le montant de l’aide via l’URSSAF. Cette nouvelle aide sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Son montant pourra être au maximum de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales. L’URSSAF est en charge de son calcul et de son versement.

Les conditions : être en activité au 15 Mars 2020 et immatriculé avant le 1er Janvier 2019.

 

Activité partielle 

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 (site impots.gouv.fr, rubrique Documentation utile), à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Échéances fiscales

  • Votre Service des impôts des entreprises (SIE) par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
  • Service des impôts des particuliers (SIP) pour les entre- prises individuelles : 0809 401 401

Il est important de préciser que ces mesures ne s’appliquent, ni au paiement de la TVA, ni au prélèvement à la source, opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE)  le report sans pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt  sur  les  sociétés, taxe  sur  les  salaires).

  • Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à  la  source sur vos revenus professionnels d’un mois sur  l’autre  jusqu’à trois  fois  si  vos acomptes   sont mensuels,  ou  d’un trimestre  sur  l’autre  si vos acomptes sont trimestriels.
  • Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation  pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalités.


Échéances sociales

Vous pouvez vous adresser à votre centre URSSAF.

Les employeurs et professions libérales

sont invités en priorité à :

  • Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Joindre l’URSSAF par téléphone au 3957 : sélectionner le choix  3 : « Effectuer une  demande de délai, de remise ou de remboursement». (0,12 / min + prix appel).

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants

sont invités en priorité à :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)

URSSAF - action sociale

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale :

  • Pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté


Revenus pour les indépendants

Via le fonds de solidarité

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 million d’euros, qui ont  moins de 20 salariés et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Sont également concernés les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au  mois de mars  2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Possibilité de faire une demande FNS pour le mois de Mars et aussi pour le mois d’Avril. Soit maximum 1 500 € pour le mois de Mars 2020 et idem pour Avril.

Pour les situations  les  plus  difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.


Mesures de soutien aux intermittents

Et salariés du secteur culturel

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures à destination des intermittents du spectacle (artistes interprètes et  saisonniers) et autres salariés (contrats courts, etc.) du secteur culturel. Elles permettent de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et aux droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus.
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec  les professionnels  et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.

 

Demande de reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 Mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers  pour l’échéance d’avril.

Médiateur des entreprises

Vous rencontrez un litige avec vos clients ou vos fournisseurs. Rendez-vous sur la plateforme dédiée à cet effet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Médiateur du crédit

Vous faites face à des difficultés de financement bancaire ? Sollicitez le médiateur du crédit pour un traitement rapide, local et individualisé de votre demande.

Le service Développement économique

L'Agglo à l'écoute pour accompagner les entreprises dans leurs démarches

Le service Développement économique de l’Agglo est mobilisé en télétravail pour accompagner en continu les professionnels des 16 communes du territoire :

Nous travaillons de manière coordonnée et en réseau avec les communes, les chambres consulaires, la Région Pays de la Loirela DIRECCTE et l’ensemble de l’écosystème économique.